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Droits, frais et remboursements

Accident médical : comment saisir la commission de conciliation ?

7 messages · 1 863 vues

mireille_arles Membre 10 messages inscrit en 2026 Arles

#1

Bonjour,

Je suis la tutrice de mon frère, 52 ans, handicapé depuis l'enfance. Il a été opéré au printemps, une intervention programmée qu'on nous avait présentée comme simple. Il y a eu une complication, une deuxième opération, cinq semaines d'hôpital au lieu de trois jours, et il ne marche plus comme avant. Personne ne nous dit clairement ce qui s'est passé.

On m'a parlé d'une commission de conciliation. Est-ce que je peux la saisir pour lui ? Faut-il un avocat ? Il y a un délai ?

karim_nimes Membre 9 messages inscrit en 2026 Nîmes

#2

Moi à ta place j'écrirais direct à l'ordre des médecins. Quand mon père c'est retrouvé sans réponse après les urgences, c'est ce qu'on m'avait conseillé : c'est eux qui sanctionnent et qui font indemniser.

lucie_droits Habitue 53 messages inscrit en 2026 Grenoble

#3

karim_nimes a ecrit :

c'est eux qui sanctionnent et qui font indemniser

Réponse courte : non pour l'indemnisation. La fiche de Service Public sur la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le précise : une plainte devant l'ordre permet d'exposer les faits reprochés à un praticien, pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Mireille, la CCI se saisit notamment en cas d'accident médical, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale. Le tuteur d'un majeur protégé peut la saisir, au moyen du formulaire de demande d'indemnisation ; on peut se faire aider d'un avocat, sans obligation. Le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

karim_nimes Membre 9 messages inscrit en 2026 Nîmes

#4

Ah ok, j'avais tout mélangé. Désolé Mireille.

jean_marc_rouen Membre 16 messages inscrit en 2026 Rouen

#5

Un conseil pratique, quand même : demandez d'abord le dossier médical de votre frère. En tant que tutrice, vous y avez accès, la fiche de Service Public sur le dossier médical le prévoit pour le tuteur d'un majeur sous tutelle. Lire les comptes rendus des deux opérations aide à décrire les faits. Et Santé Info Droits, la ligne de France Assos Santé, répond aux questions sur la procédure.

mireille_arles Membre 10 messages inscrit en 2026 Arles

#6

Merci à vous. J'ai lu la fiche : on parle de conciliation ou de règlement amiable. Comment savoir dans quelle case on tombe ?

lucie_droits Habitue 53 messages inscrit en 2026 Grenoble

#7

Réponse courte : ce n'est pas à vous de choisir, c'est la gravité du préjudice qui décide. Sous le seuil de gravité fixé par les textes, la CCI propose une conciliation ; au-dessus, c'est la procédure de règlement amiable, avec une expertise si le dossier est jugé recevable. Le seuil et les critères sont détaillés dans la même fiche, et c'est la commission qui vérifie où se situe votre frère. Dans le formulaire, décrivez les faits et leurs conséquences sur sa vie, sans qualifier la faute : ce n'est ni à vous ni à nous de le faire.

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