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Droits, frais et remboursements

Dépassement d'honoraires annoncé après coup : est-ce légal ?

10 messages · 1 743 vues

yannick_lorient Membre 6 messages inscrit en 2026 Lorient

#1

Bonjour,

Opéré de la main dans une clinique le mois dernier, des tendons, après un accident sur le bateau. Le chirurgien m'avait remis un devis avec son dépassement, pas de souci là-dessus. Mais je viens de recevoir la note de l'anesthésiste : 80 euros de dépassement dont personne ne m'avait parlé, plus 15 euros de frais de dossier.

Il a le droit ? Je paie, je conteste, je fais quoi ?

denis_orleans Membre 24 messages inscrit en 2026 Orléans

#2

Des dépassements, j'en ai payé. Pour mon genou en clinique, le chirurgien m'avait donné un devis avec 600 euros de dépassement, et l'anesthésiste m'avait annoncé le sien à la consultation d'anesthésie, 150 euros, écrit sur une feuille. Annoncé avant, donc. Chez vous, c'est le après qui coince.

lucie_droits Habitue 53 messages inscrit en 2026 Grenoble

#3

Réponse courte : le dépassement peut être légal, le silence sur son montant ne respecte pas votre droit à l'information. Un médecin de secteur 2 peut pratiquer des dépassements d'honoraires, et vous avez le droit d'être informé du montant des actes : c'est sur la fiche de Service Public sur les tarifs d'un médecin. Le principe vient de l'article L1111-3 du code de la santé publique : toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée.

Première vérification : le secteur de l'anesthésiste, dans l'annuaire santé d'ameli auquel renvoie la même fiche. La suite dépend de ce qui vous a été dit ou remis avant l'opération ; pour un avis sur votre cas, Santé Info Droits, la ligne de France Assos Santé, répond au 01 53 62 40 30.

nico_bordeaux33 Membre 15 messages inscrit en 2026 Bordeaux

#4

En vrai les frais de dossier tout le monde en met, j'en ai eu pour mon ménisque. C'est le moins choquant de la note.

sandrine_lectrice Habitue 28 messages inscrit en 2026 Metz

#5

nico_bordeaux33 a ecrit :

les frais de dossier tout le monde en met

Je me permets de vous contredire : l'Assurance Maladie dit l'inverse. Sa page sur les règles de remboursement selon le secteur du médecin précise qu'un médecin conventionné ne peut pas exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à un soin. Ci-joint quelques-uns des frais qu'elle cite comme ne pouvant pas être imposés :

  • frais administratifs ou frais de dossier ;
  • frais de prise de rendez-vous en ligne ;
  • frais de remise du compte rendu médical ;
  • frais d'archivage des résultats ou du dossier médical.

Ces sommes ne sont ni remboursées par l'Assurance Maladie, ni prises en charge par la complémentaire.

nico_bordeaux33 Membre 15 messages inscrit en 2026 Bordeaux

#6

Ah ok. Donc quelque soit le médecin, pas de frais de dossier ?

lucie_droits Habitue 53 messages inscrit en 2026 Grenoble

#7

Réponse courte : oui, pour un médecin conventionné, et l'anesthésiste de Yannick est concerné s'il l'est. La page d'ameli met à part deux cas seulement : une demande particulière du patient, comme un rendez-vous hors des horaires habituels, dont le supplément doit être annoncé avant le soin ; et les prestations que l'Assurance Maladie ne prend pas en charge, dont le tarif doit être affiché et le devis remis à l'avance.

gerard_retraite_dijon Membre 20 messages inscrit en 2026 Dijon

#8

Bonjour,

Je suis ce fil avec attention, parceque mon genou doit être opéré au printemps et que je ne sais pas encore quel anesthésiste me verra. Comment s'y prendre avant, pour ne pas découvrir la note après coup ?

Bien cordialement,
Gérard

denis_orleans Membre 24 messages inscrit en 2026 Orléans

#9

Avant, justement, Gérard. Le secteur et les tarifs d'un praticien se vérifient dans l'annuaire santé d'ameli, celui que cite la fiche de Service Public sur les tarifs. Pour l'établissement, la fiche Qualiscope de la HAS donne la certification, et les avis de patients publiés sur Hospitalidée racontent les séjours ; le montant des honoraires, lui, se demande au praticien, par écrit. Un devis du chirurgien, un autre de l'anesthésiste, et les deux à votre mutuelle. C'est le second que les gens oublient.

yannick_lorient Membre 6 messages inscrit en 2026 Lorient

#10

Retour : l'anesthésiste est bien en secteur 2 d'après l'annuaire d'ameli. J'ai appelé son secrétariat avec la page d'ameli sous les yeux, et les frais de dossier ont été retirés de la note. Pour le dépassement, ma mutuelle en rembourse une partie, et j'ai posé la question du reste à Santé Info Droits par leur formulaire. Merci à tous.

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